CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

(CGV)

Quelques informations préalables :

Nos produits sont destinés à vos enfants. Nous voulons donc que vous sachiez tout  et puissiez commandez nos repas en toute confiance et en toute sécurité.

Attention, certains passages peuvent faire mal à la tête.

Mais alors… à quoi servent-ils ?

Nos conditions générales de vente stipulent les droits et obligations entre vous (notre formidable client souhaitant passer commande) et nous (votre serviteur, la société A TABLE) nécessairement contractées à l’occasion des ventes effectuées par le biais du site internet : www.atable-creche.fr

Les conditions générales sont nécessaires à garantir le bon déroulement de vos commandes pour que nous puissions continuer à mettre notre passion, notre énergie et notre temps au service des papilles des enfants.

Ce sont ces conditions générales qui régissent exclusivement notre relation contractuelle lorsque vous passez une ou plusieurs commandes sur notre Site.

Les mentions légales (rubriques «  mentions légales » et nos conditions générales peuvent évoluer sans information préalable par leur simple mise en ligne.  Ainsi, en cas de modification des CGV, lesquelles peuvent intervenir à tout moment si nous l’estimons nécessaires, les nouvelles CGV entreront en vigueur immédiatement à défaut d’autre précision et s’appliqueront aux commandes passées à compter de ladite date d’effet.

Evidemment, la version des mentions et des conditions applicables est celle en vigueur au moment de votre commande.

C’est pourquoi nous vous invitons à consulter et prendre le temps de lire les conditions générales au moment de votre commande sur notre boutique en ligne.

Pourquoi ? Car le fait de passer commande sur notre site internet implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par A TABLE, prévaloir sur les conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : NOS ENGAGEMENTS

Notre mission (et nous l’avons acceptée 😉) est la fabrication, la conception et la livraison de repas pour la petite enfance, des débuts de la diversification aux repas complets des plus grands).

Nous nous engageons à apporter un soin particulier quant à la préparation des repas listés sur notre site internet,  leur présentation, leurs qualités organoleptiques et gastronomiques, adaptées au goût des nourrissons et des enfants.

Nos repas sont élaborés selon les prescriptions quantitatives, qualitatives et nutritionnelles adaptées à la petite enfance, à base de produits français, frais, locaux et de saisons, provenant d’une agriculture responsable ou biologique.

Les viandes servies seront de qualité supérieure, d’origine française et dans la mesure du possible d’approvisionnement local sur des critères d’élevage raisonné ou biologique et en provenance d’abattoir agréé.

Les fruits et légumes seront des produits frais, variés et adaptés à la saison majoritairement cultivés localement et/ou selon les critères d’agriculture raisonnée ou biologique.

Comme nous livrons les professionnels de la petite enfance, nos repas sont fabriqués, conçus, élaborés et composés de façon à respecter les recommandations du Groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition ( GEMRCN) tel que repris dans le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 publié au JORF n° 0229 du 2 octobre 2011.

Nos produits, et plus généralement nos repas respectent la réglementation en termes de qualité, d’hygiène, de capacité et de mode opératoire sur le principe de la liaison froide.

Qu’est ce que la liaison froide ? La liaison froide est un procédé de conservation des aliments avant leur consommation au cours de laquelle les denrées subissent immédiatement après leur cuisson une réfrigération rapide avant d’être stockées à basse température.

C’est un mode de préparation très hygiénique. Les qualités nutritives sont conservées.

Ce mode de préparation nous permet d’ajuster les quantités préparées, limiter les pertes et diminuer de façon significative le gaspillage et les déchets (hourra pour l’environnement !).

Pour cela, A TABLE dispose de l’ensemble des habilitations et accréditations nécessaires à l’exercice de son activité de livraison de repas sur le principe de la liaison froide.

Nous disposons de locaux et de l’intégralité des équipements et du matériel nécessaires à la confection, l’élaboration des repas et leur livraison sur le principe de la liaison froide et ce, dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Nous procédons aux contrôles de l’hygiène, notamment la réalisation à nos frais, d’autocontrôles microbiologiques prévus par la réglementation.

Le petite plus : nous nous engageons également à privilégier, dans la mesure du possible, des contenants réutilisables (type bac gastro avec couvercle) et à limiter les emballages dans un objectif de développement durable en accord avec les valeurs écologiques que nous souhaitons promouvoir.

ARTICLE 2 : QUELQUES DEFINITIONS POUR BIEN COMPRENDRE NOS CONDITIONS GENERALES

Il est d’abord important de savoir de quoi on parle lorsque vous passez commande sur notre Site.

Les termes et expressions visés ci-après sont définis, qu’ils  soient ou non précédés d’une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, « pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales » :

  •  » Article «  : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande. Ce sont les repas que vous choisissez ;
  •  » Bien «  : Ce sont tous les produits simples ou composés proposé à la vente sur le Site ;
  •  » Commande «  : demande de Biens ou Services réalisée par vous ( le Client) auprès nous (Vendeur) ;
  •  » Conditions Générales de Vente  » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
  •  » Contrat «  : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
  •  » Délai de Livraison «  : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  •  » Frais de Livraison «  : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
  •  » Livraison «  : expédition de l’Article au Client ;
  •  » Mode de Livraison «  : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
  •  » Prix «  : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
  •  » Prix Total «  : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
  •  » Prix Tout Compris «  : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
  •  » Service «  : tout service proposé à la vente sur le Site ;
  •  » Site «  : site de Vente en Ligne  » atable-creche.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
  •  » Validation de la Commande «  : a le sens donné à l’Article 3 ;
  •  » Vente en Ligne «  : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux articles sont des références aux produits, repas du Site internet  à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Nos conditions générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et de Services par A TABLE intervenues par le biais de notre Site internet.

Elles entrent en vigueur dès leur acceptation à la date de Validation de la Commande, et pour une durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations des Parties.

Bien qu’électroniques, elles ont la même force probante que le papier comme en dispose l’article 1366 du Code civil.

Conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation lorqu’ils sont applicables, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

A TABLE vous communique également les informations relatives à son identité, à ses coordonnées et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que toutes les informations préalables nécessaires au sens des dispositions des articles L221-11 et L221-5 du même Code.

En clair, avec les présentes conditions, on vous informe de tout ce que la loi nous demande de vous communiquer (pour vous protéger) mais nous allons plus loin en démystifiant tout ça pour que tout soit le plus clair possible.

ARTICLE 4 : PASSATION DE COMMANDE

Quelles sont les étapes pour passer commande sur A TABLE?

  • Aller dans l’espace correspondant à votre profil :
  • Professionnels de la petite enfance (crèches, écoles…) ;
  • Particuliers (parents)
  • Choisir les repas que vous souhaitez commander en suivant le processus de sélection du site…Laissez-vous guider/ tenter (par exemple, type de menus, quantité souhaitée, produits supplémentaires…)) ;
  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

Il est indispensable que vous nous communiquiez des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée.

En effet, ce n’est qu’avec ces informations que nous pourrons :

  • Etablir la facture de votre commande ;
  • Vous identifier comme étant la personne ayant passé commande ;
  • Effectuer la livraison que nous vous proposerons, éventuellement selon différentes modalités qu’il vous appartiendra de choisir (on y reviendra dans l’article « Livraison »).

Pour des raisons de qualité et de fraicheur, nous ne livrons actuellement nos repas qu’aux adresses de nos crèches partenaires où vous pourrez venir récupérer vos commandes.

  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Bien que les photos des produits, surtout des repas, proposés sur le site A TABLE n’aient aucune valeur contractuelle, nous essayons toujours de décrire nos produits, leur origine, leur fraicheur, leur mode d’élevage ou de culture du mieux possible. Il vous appartient cependant de vérifier que ceux que vous sélectionnez correspondent bien à vos propres besoins et aux usages auxquels vous les envisagez.

Bon, entre nous, on a pas de photographe professionnel au sein de l’équipe… Donc ce que vous voyez ressemblera sans doute à ce que votre petit bout mangera 😊

En cas d’inactivité prolongée sur le site, il est possible que la sélection des repas choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Pas de panique, vous êtes alors simplement invité à reprendre votre sélection de Biens et Services depuis le début.

  • Valider la Commande, le Prix Total ainsi que « le Prix Tout Compris » : c’est la grande étape de la «validation de la commande ;

Vous êtes alors presque au bout !

  • Choisir le mode de paiement que vous souhaitez utiliser. Sauf mention contraire, ou contrat spécifique, toutes les transactions se font par carte bancaire sur notre Site Internet. Vous pouvez être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement que vous choisissez.
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le fait de valider cette dernière étape vous fait passer la commande et implique votre obligation de payer. L’absence de paiement empêche la formation de la commande.

Vous recevez alors par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Nous nous engageons alors à honorer votre Commande mais uniquement dans la limite de nos stocks disponibles. A défaut de disponibilité des Biens, Nous vous en informons le plus rapidement possible.

Nous essayons de lutter contre d’éventuelles fraudes. C’est pourquoi nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes qui peuvent nous permettre de bloquer, et même d’annuler une commande si nous détectons une potentielle fraude. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse renseignée dans vos informations. Si cette annulation n’a pas lieu, nous vous invitons évidemment à nous contacter.

De façon générale, nous nous réservons le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec vous concernant le paiement d’une commande antérieure (Mais nos clients sont formidables et donc cette hypothèse ne s’est jamais produit et ne se produira jamais).

Sous réserve de ces exceptions, nous préparons alors votre commande dans les meilleurs délais pour que vous receviez le plus rapidement possible un autre courriel confirmant l’expédition de votre Commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de la crèche indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 5 : PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Prix des Biens et Services vendus sur notre Site internet est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à votre charge exclusive (en clair, votre abonnement internet est à votre charge… Oui ça paraît évident mais ça mieux en l’écrivant).

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Nous nous réservons donc la possibilité d’actualiser un produit ou un prix à tout moment.  Seul le prix qui vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous validez votre commande est applicable.

Pour toute commande passée depuis la France, les prix indiqués sont des prix TTC (toutes taxes comprises), hors frais éventuels de livraison et de transport.

En toute hypothèse, toute taxe éventuelle, même non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive.

Les frais de livraison et de transport sont précisés avant la validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément.

Pour des raisons de qualité et de fraicheur, nous ne livrons pas encore nos produits en dehors de nos crèches partenaires.

Les règlements se font au comptant, sans possibilité d’étalement, sauf exception notifiée sur la page d’achat (paiement en plusieurs fois).

Votre paiement du Prix Tout Compris s’effectue par carte bancaire ( PAYPAL ?), sauf conventions spécifique dérogeant expressément aux présentes conditions.

La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, à savoir les seize chiffres, la date d’expiration de la carte et le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel,  vous nous autorisez à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Cet engagement de payer est irrévocable.

Petite précision (mais tout de même importante) : l’ensemble des moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces de sorte que nous n’avons jamais accès à vos données bancaires.

Lorsque vous utilisez un moyen de paiement sur notre site, vous confirmez que vous en êtes bien le titulaire, notamment s’agissant d’une carte bancaire, et que le nom figurant dessus est effectivement le vôtre.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Lorsque vous passez commande, vous pouvez choisir l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Pour des raisons extérieures à notre volonté,  il se peut que la pluralité des Modes de livraison ne soit plus possible, de sorte qu’un seul mode de livraison soit proposé, ce dont nous ne pouvons être tenus responsables.

D’ailleurs, pour des raisons de qualité et de fraicheur, nous ne livrons pas encore nos produits en dehors de nos crèches partenaires.

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site (FAQ) et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Ces Délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande jusqu’à l’adresse renseignée. Ils démarrent à compter de l’envoi du courriel de « Confirmation de commande »

Nous ne pouvons être tenus responsables d’un retard de livraison.

En ce sens, un retard de livraison n’entraîne pas l’annulation de la Commande.

Mais nous prenons alors soin de vous informer que la livraison de votre Commande interviendra avec du retard.

Vous pouvez alors décider d’annuler votre Commande en nous en informant expressément par retour de mail.

Dans le cas où la Commande n’est pas préparée lors de la réception de votre avis d’annulation, nous veillerons à son annulation et vous serez remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été préparée lors de la réception de votre avis d’annulation, nous ne pourrons procéder à l’annulation de votre commande et au remboursement des sommes débitées. Vous recevrez alors au plus vite votre commande et nous nous efforcerons de trouver ensemble une solution aux difficultés que le retard aurait pu occasionner/

Dans tous les cas, vos repas seront toujours livrés avec la fraicheur et la qualité que nous plaçons au cœur de l’engagement.

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle des Biens. Elle vaut transfert de propriété sauf en cas de paiement en plusieurs fois.

En ce sens, vous reconnaissez expressément que le transfert de propriété des Biens ne pourra intervenir qu’à réception de l’intégralité du Prix par A TABLE.

Il vous appartient de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison pour vous assurer qu’ils correspondent à votre Commande.

A vous d’émettre les réclamations et les réserves que vous estimez nécessaires, à l’encontre du Transporteur voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison.

En cas de non conforté des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans votre Commande, nous vous invitons à nous en informer immédiatement dans les 48 h par courrier électronique et à nous envoyer des photos des produits à l’adresse : atable.contact.nm@gmail.com.

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION

Nos produits sont principalement destinés à l’alimentation de la petite enfance.

En conséquence, ils sont conçus dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité applicable dans le secteur alimentaire, auxquelles s’ajoutent toutes les normes spécifiques à la petite enfance.

Au-delà de cette réglementation, A TABLE s’est engagée à proposer des repas frais et de très haute qualité, à base de produits français, locaux et de saisons, provenant d’une agriculture responsable ou biologique, pour le plaisir des enfants.

La qualité, la fraicheur et l’hygiène inhérentes à nos produits servis en liaison froide ne permet donc pas l’exercice d’un droit de rétractation.

En revanche, si l’un de nos produits ne vous satisfaisait pas (ce qui serait très surprenant mais bon… 😊) nous sommes à votre entière écoute pour échanger.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES

Lorsque vous commandez sur notre site en qualité de consommateur, il est important que vous soyez informé de toutes les garanties légales qui s’appliquent prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil, qu’A TABLE respecte scrupuleusement.

Pour votre parfaite information, ces articles sont reproduits ci-dessous :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

 » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article. L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

 » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à :

36, Rue du Général Leclerc 62161 MAROEUIL

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment d’une garantie commerciale consentie.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9: FORCE MAJEURE

L’exécution de nos obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Nous vous avisons alors de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à vingt et un (21) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, n’hésitez surtout pas à nous contacter par email (atable.contact.nm@gmail.com).

Nous mettons un point d’honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l’égard de tous nos clients, et nous faisons tout notre possible pour trouver une solution qui vous satisfait.

ARTICLE 11 : NULLITE D’UNE CLAUSE- NON-RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre nous.

De la même façon, le fait que nous n’insistions pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas notre renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION- PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Toute notification ou communication entre vous et nous peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE-COMPÉTENCE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions, non résolu au travers d’une procédure amiable est du ressort de la Cour d’appel de DOUAI auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.